CAMSP APF de l'ISERE

Le secrétariat d’état en charge des personnes handicapées a actualisé sa foire aux questions, le 10 avril 2020. Vous pouvez retrouver le document dans son intégralité ICI.

Mais pour plus de lisibilité, nous vous proposons les réponses à quelques questions ciblées, qui pourraient vous concerner.

1) L’activité dans les MDPH est-elle maintenue ?
L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rdv justifiés par une situation d’urgence.

Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH : – mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ; – organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique… ; – mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ; – adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

2) Je dois renouveler mon dossier d’AAH et d’AEEH entre le 12 mars et le 31 juillet et j’ai peur d’être en rupture de droits : vais-je continuer de percevoir mes aides?
Le Gouvernement a organisé avec la CNAF la prorogation automatique de 6 mois des droits à l’AAH et l’AEEH pour les droits qui arriveraient à échéance dans cette période, ainsi que le maintien automatique du versement des aides. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des droits. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

3) Je dois m’arrêter de travailler pour garder mon enfant
Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans barrière d’âge en cas de handicap, alors qu’elle est de 16 ans sinon). Mais quelle est la marche à suivre ?
Vous êtes salarié(e) et vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant en situation de handicap, compte tenu de la fermeture des écoles ou des accueils de jour.  C’est votre employeur qui déclare l’arrêt sur le site declare.ameli.fr et ensuite, la caisse de Sécurité sociale gère la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous. Aucun jour de carence n’est appliqué. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail indemnisé. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Toutes les informations ici https://declare.ameli.fr/employeur/conditions Attention : en revanche, si l’établissement médico-social de votre enfant n’a pas fermé, il n’est pas prévu d’ouverture de droit pour un arrêt maladie indemnisé.

4) L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est-elle reconduite aussi comme c’est le cas pour l’AAH et l’AEEH ?
Afin d’éviter une rupture de droits, la durée prévisible de traitement (entre six mois et un an), fixée par le médecin qui suit l’enfant et qui ouvre droit à l’AJPP, est prolongée, sur demande de l’allocataire, de 3 mois, lorsque le certificat médical de renouvellement ne peut être fourni.
Les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) contacteront les familles dont les droits arrivent à échéance pour les informer de cette possibilité. Par ailleurs, si la transmission mensuelle de l’attestation employeur indiquant que le salarié est en congé de présence parentale, nécessaire au versement de l’allocation, n’est pas non plus possible, l’envoi pourra être reporté à la sortie de la situation de crise sanitaire.
Le certificat médical de renouvellement et les attestations employeurs seront à transmettre aux CAF et caisses de MSA à l’issue de la période de crise

5) Les arrêts de travail vont-ils être reconduits ? Les arrêts de travail pour garde d’enfants peuvent être renouvelés par l’employeur dans les mêmes conditions que l’arrêt initial, et en fonction de la durée de fermeture de l’établissement. Rendez-vous sur declare.ameli fr.

6) Un employeur peut-il refuser de déclarer un arrêt de travail au motif que l’employé peut faire du télétravail, sans tenir compte de la situation de handicap de son enfant qui peut rendre le télétravail impossible, compte tenu des soins et de l’attention permanente que le parent doit accorder à son enfant handicapé? En qualité de parent d’un enfant handicapé, que celui-ci soit accueilli en milieu ordinaire ou accompagné par un établissement médico-social ayant fermé, l’employé est bénéficiaire d’un arrêt maladie indemnisé, y compris si son poste de travail est compatible avec du télétravail.

7) Que faire quand l’employeur ne veut pas faire cet arrêt et que l’ESMS est fermé ? Dès lors que l’établissement est fermé, le parent est habilité à bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé le temps de la période de confinement.
L’employeur ne peut s’opposer à cette mesure. En cas de problème, il importe d’en aviser immédiatement l’inspecteur du travail.

8) Est-il possible de faire 15 jours un parent, 15 jours l’autre parent à supposer que la situation dure plusieurs semaines ?
Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. La durée totale prise par les deux parents ne peut pas dépasser la durée totale de fermeture des établissements. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site ameli.fr.